Article AUTONOME (Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0086 du 11 avril 2021, texte n° 36 :
Dans le titre et dans le pavé de signature, au lieu de : « 10 avril 2020 », lire : « 10 avril 2021 ».