I. - Les éléments nécessaires à la participation de l'Etat au financement de la cellule d'accompagnement des démarches de la recherche d'emploi par anticipation mentionnée à l'article 41 du décret pour les salariés des entreprises sous-traitantes entrant dans le champ de l'article 40 du décret sont transmis au préfet de région ou son représentant par tout moyen conférant date certaine par l'entité désignée par la convention financière, accompagnée de l'identité et des coordonnées bancaires de l'entité désignée.
II. - Pour la mise en œuvre de cette participation, l'entité mentionnée ci-dessus informe au moins une fois par trimestre le préfet de région ou son représentant du travail de la cellule.
A cette fin, elle lui transmet notamment les informations suivantes :
1° La liste nominative des salariés suivis ;
2° Les contrats de travail des salariés.