I. - En application du III de l'article 23 du décret susvisé, les éléments nécessaires à la prise en charge par l'Etat du financement de la cellule d'accompagnement des démarches de la recherche d'emploi pendant le congé d'accompagnement spécifique mentionnée à l'article 6 du décret, qui comprend le bilan individualisé, sont transmis par l'employeur au préfet de région ou son représentant par tout moyen conférant date certaine.
II. - Pour la mise en œuvre du remboursement trimestriel à l'employeur de l'action de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, l'employeur informe une fois par trimestre le préfet de région ou son représentant du travail de la cellule et lui transmet notamment la liste nominative des salariés suivis durant le congé d'accompagnement spécifique, ainsi que le détail des actions effectuées par la cellule, par salarié et par site.