I. - Une demande de remboursement des allocations prévues aux articles 4, 9 et 18 de l'ordonnance susvisée est transmise par l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, au préfet de région ou son représentant.
II. - Pour la mise en œuvre du remboursement trimestriel par l'Etat à l'employeur, ce dernier informe, une fois par trimestre, le préfet de région ou son représentant de la situation des salariés bénéficiaires du congé de reclassement ou du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
A cette fin l'employeur transmet à l'Etat chaque trimestre : :
1° Pour le remboursement de l'allocation complémentaire au titre du congé de reclassement :
- la liste nominative, présentée par site et par mois, des salariés auxquels il a versé l'allocation de congé de reclassement ;
- une copie de la convention de reclassement signée avec chaque salarié ayant accepté le congé de reclassement comportant la durée du congé ou, à défaut, le formulaire d'adhésion du salarié au congé de reclassement proposé par l'employeur et signé par le salarié ;
- une copie des bulletins de salaire mensuel de chacun des salariés concernés ;
- une copie des bulletins de salaires des douze derniers mois précédant l'entrée dans le congé de reclassement pour les salariés nouvellement entrés dans le congé ;
2° Pour le remboursement de l'allocation de congé d'accompagnement spécifique :
- la liste nominative, présentée par site et par mois, des salariés auxquels il a versé l'allocation de congé d'accompagnement spécifique ;
- pour chacun d'entre eux, le montant brut versé ;
- une copie des bulletins de salaire mensuels émis sur la période ;
- une copie de la convention individuelle de congé d'accompagnement spécifique signée pour chacun des salariés comportant la durée du congé ;
3° Pour, le cas échéant, la revalorisation de l'allocation de congé d'accompagnement spécifique :
- le montant de la revalorisation appliquée et l'impact sur les allocations de chacun des salariés concernés ;
4° Pour le versement de l'indemnité conformément à l'article 18 de l'ordonnance pré citée en cas de fin anticipée du congé de reclassement ou du congé d'accompagnement spécifique :
- une copie des bulletins de salaires attestant le versement de l'indemnité ;
- la liste nominative des salariés auxquels l'employeur a versé l'indemnité ;
5° Dans le cadre du suivi global, la liste nominative des salariés pour lesquels le congé a pris fin ainsi que le motif et la date du terme.