Article 1 AUTONOME (Décision du 14 avril 2021 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de directrice des affaires juridiques exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, par Mme Hanène ROMDHANE, au 15 avril 2021.
Il est mis fin à cette même date aux fonctions de contrôleur en charge des enquêtes et saisines de Mme Maud HOESTLANDT.