Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)

Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.