Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges)


Le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut désigner des personnes qualifiées afin d'assurer l'inspection et le contrôle des mises en dépôt de l'établissement.
Ces personnes qualifiées disposent d'un droit d'accès dans tous les immeubles où se trouvent les productions ayant fait l'objet d'un dépôt.