ANNEXE
TABLEAU IV-I
CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
(annexe R. 123-26)
|
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE |
|---|
|
(Sans changement.) |
|
Cour d'appel de Paris |
|
Conseil de prud'hommes de Bobigny |
|
Conseil de prud'hommes de Créteil |
|
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges |
|
(Le reste sans changement.) |