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Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)


Le 3° de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Mme Emmanuelle FERRANDEZ, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ; ».