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Article 3 AUTONOME (Décision du 14 avril 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes))

Article 3 AUTONOME (Décision du 14 avril 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes))


En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er.