Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes, à :
1° MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
2° Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.