Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».