L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le III de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation. » ;
II.-Après le 2° de l'article 2, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. » ;
III.-Au I de l'article 3-4, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VIII, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
IV.-Au I de l'article 3-5, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
V.-Au I de l'article 3-5-1, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV-2, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
VI.-Le premier alinéa du I de l'article 3-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. » ;
VII.-Au premier alinéa du I de l'article 3-6-1, après les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
VIII.-Le premier alinéa du I de l'article 3-7-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « engagées » sont insérés les mots : «, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, » et les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. » ;
IX.-Après l'article 3-7-1, il est inséré un article 3-7-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-7-2.-I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
«-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
«-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;
X.-Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le chiffre « 3 », sont insérés les mots : « pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
2° A la fin du premier alinéa, est ajoutée la disposition suivante : « Il est mis fin à cette dernière bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021. » ;
XI.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots : « engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 » ;
XII.-L'article 6-1 est ainsi modifié :
1° Après le chiffre : « 2 », sont insérés les mots : « pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
2° A la fin du premier alinéa, est ajoutée la disposition suivante : « Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021. » ;
XIII.-Après l'annexe VII-1, il est inséré l'annexe VII-2 au présent arrêté.