Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-08 du 31 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales)

Est accordé à la société ADDACTIS France, dont le siège social est situé à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du vieux moulin, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales.