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Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire)

Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire)


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.