La deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2132-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2132-12.-Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports. » ;
2° L'article L. 2132-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2132-18.-Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code. »