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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)



Pour l'importation des semences de grandes cultures, des semences et plants potagers, des plants de pommes de terre et des plants de fraisiers, qui sont listés au A de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Les importateurs professionnels rédigent et transmettent la déclaration d'importation via l'extranet du GNIS ( https://extranet.gnis.fr/).

Les importateurs non professionnels (particuliers) rédigent la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 15564*01 disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adressent au GNIS, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.