Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)

La déclaration d'importation visée par le service administratif compétent est présentée par l'importateur ou son représentant aux services douaniers lors de l'exécution des formalités de dédouanement à l'importation.