Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, le service administratif compétent vérifie, sur la base des informations contenues dans la déclaration d'importation préalable, la conformité des marchandises aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants.
Si la vérification documentaire ne met en évidence aucune non-conformité, le service administratif compétent appose son visa sur la déclaration d'importation et la renvoie à l'importateur.