Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)

L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.