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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)


La déclaration d'importation préalable comprend les informations suivantes :
1° L'identification de l'importateur ;
2° L'identification de l'expéditeur étranger ;
3° La désignation des marchandises ;
4° Une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.