Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers)

L'importation en provenance de pays tiers de semences et de plants des espèces listées en annexe est soumise à la déclaration d'importation préalable mentionnée à l'article 4 du décret du 18 mai 1981 susvisé.