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Article AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs)

Article AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs)


a) Principes généraux


- Les opérateurs procèdent à une évaluation annuelle du dispositif de d'identification et d'accompagnement, dans une logique d'amélioration continue. La réalisation d'une évaluation est indispensable pour s'assurer que les procédures mise en place par les opérateurs répondent effectivement aux objectifs de détection et d'accompagnement des joueurs assignés par la loi.
- Les résultats de ces évaluations sont présentées chaque année à l'ANJ dans le cadre des plans d'actions soumis à son approbation (cf. Article I).


b) Orientations de mise en œuvre
Pour ce faire, les opérateurs sont encouragés à formaliser une procédure d'évaluation des dispositifs qui permet d'en mesurer l'efficacité et l'impact, en termes quantitatifs et qualitatifs, ainsi que les résultats des évaluations réalisées. Outre les bonnes pratiques mises en œuvre, ces évaluations veillent également à mettre en évidence les difficultés et les marges de progrès identifiées.


Exemples de bonnes pratiques
Afin de mener à bien leur évaluation, les opérateurs peuvent, par exemple, mesurer les indicateurs suivants :
- Eléments quantitatifs - ex : nombre de joueurs identifiés, comparé aux études de prévalence nationales du jeu problématique sur l'activité de jeu ou le support de jeu concerné ; nombre de joueurs ayant pris connaissance des informations transmises ; nombre de joueurs ayant fait l'objet d'un accompagnement.
- Eléments qualitatifs - ex : mesure de l'effets de l'intervention sur le comportement de jeu à court, moyen et long terme.


Article VIII
Organisation interne et formation