Textes de référence
Articles L. 320-9, L. 320-9-1, L. 320-11 et L. 321-4-1 du code de sécurité intérieure.
Article D.320-1 du décret 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux.
Articles 27 et 35 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris.
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu.
a) Principes généraux
- Toute personne peut engager des démarches auprès de l'ANJ afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent par le biais d'une inscription sur le fichier des interdits de jeu.
- Les opérateurs de jeux exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu par le biais d'une consultation périodique du fichier des interdits volontaires de jeu tenu par l'ANJ.
- Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé.
- L'information concernant la possibilité de bénéficier d'une mesure d'interdiction de jeu doit être lisible et aisément accessible aux différents stades du parcours joueur et sur tous supports de jeu sur compte et agréés.
- Les joueurs présentant les signes d'une pratique de jeu excessive doivent être informés de ce mécanisme de protection.
b) Orientations de mise en œuvre spécifiques au jeu sur compte agréé et en réseau physique de distribution
- L'opérateur informe de manière spontanée de cette possibilité les joueurs dont la pratique est susceptible d'être pathologique ou excessive (Cf. sections Identification et Auto-exclusion).
- Les joueurs activant une durée d'auto-exclusion de 12 mois voient leur compte clôturé et sont systématiquement orientés vers la procédure d'interdiction volontaire de jeu.
- L'opérateur veille à orienter les joueurs interdits de jeu tentant de se connecter à leur compte ou de contourner l'interdiction vers des organismes d'aide.
Article VI
Messages de mise en garde sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique
Textes de référence
Article L. 320-11 du code de sécurité intérieure.
Articles 28 et 29 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Article 35-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos (article applicable aux clubs de jeux).
Articles 19 et 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux.
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Article 46 du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.
a) Principe général
- Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
- Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de Santé publique France (SpF). L'opérateur de jeux informe en permanence les joueurs de l'existence de ce service d'information et d'assistance.
- Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu, comportant notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs.
- Les opérateurs s'assurent que les joueurs prennent régulièrement connaissance du message obligatoire, en le diffusant sur l'ensemble des différents supports de communication utilisés.
b) Orientation de mise en œuvre
- Le contenu et modalités de diffusion du message de mise en garde sont fixés par un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de l'ANJ et doivent être mis en œuvre par les opérateurs suivant les prescriptions des règles ainsi édictées.
- Les messages doivent être présentés de manière accessible et aisément lisible, conforme à leur vocation de santé publique. Lorsqu'ils accompagnent une communication commerciale, ces messages doivent être clairement distincts du message publicitaire ou promotionnel.
- Les opérateurs ont la possibilité d'initier des messages à visée d'information préventive ciblés, sous réserve d'une stricte compatibilité de leur contenu avec celui des messages officiels mentionnés précédemment. Préalablement à leur diffusion, les opérateurs sont invités consulter les services de l'ANJ.
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Exemples de bonnes pratiques - Le message de mise en garde peut être régulièrement rappelé sur les pages des réseaux sociaux des opérateurs et peut faire l'objet d'une publication spécifique (par exemple, dans le bandeau d'accueil du réseau social). - Les opérateurs peuvent se rapprocher des services de l'ANJ, au stade l'élaboration du message, pour vérifier la conformité de ce dernier avec les dispositions légales et la doctrine du régulateur. |
Article VII
Identification et accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques
Textes de référence
Article 34-IX de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Décret 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux.
Article 14 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.