a) Principes généraux
- Les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent chaque année à l'approbation de l'ANJ un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L'Autorité définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
- La stratégie promotionnelle sur tout support contient notamment la description des différents médias et de tout autre vecteur utilisé pour la promotion de l'offre de jeu, une estimation des budgets alloués à chaque vecteur et leur évolution pendant l'année en cours, une description du type de clientèle visée, des différents jeux concernés et une évaluation de son impact au regard de l'objectif de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs.
- Dans le cas des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs, l'opérateur décrit, clairement et distinctement, les mécanismes permettant aux joueurs de bénéficier de ces gratifications.
- Pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs, la stratégie promotionnelle présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs de leur réseau physique de distribution, pour répondre à l'objectif de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs.
- Toute modification de cette stratégie implique une nouvelle présentation à l'Autorité au moins 2 mois avant mise en œuvre. Ces modifications s'entendent comme une évolution substantielle de la manière dont l'opérateur effectue la promotion de son offre, susceptible de créer ou de renforcer des risques nouveaux relatifs au jeu excessif ou au jeu des mineurs.
- La stratégie promotionnelle est définie comme un ensemble coordonné d'objectifs et de moyens relatifs aux actions de communication et aux techniques commerciales visant à faire connaître l'offre, stimuler la clientèle et à accroître le chiffre d'affaires.
b) Orientations de mise en œuvre
Cette obligation concerne les opérateurs sous droits exclusifs et les opérateurs agréés par l'ANJ.
Les documents présentant la stratégie promotionnelle des opérateurs sur tout support ont pour objectifs de permettre au régulateur :
- d'avoir une meilleure connaissance des actions réalisées, d'identifier les tendances et les enjeux en matière de promotion de l'offre ;
- d'évaluer le respect par l'opérateur, à travers la présentation de sa stratégie promotionnelle, de ses obligations légales relatives au jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs et, en cas de difficultés identifiées, de l'accompagner le plus en amont possible pour se mettre en conformité plutôt que de prononcer à son encontre une mesure coercitive ;
- d'approuver, le cas échéant sous conditions, la stratégie promotionnelle de l'opérateur pour l'année à venir.
Le document présentant la stratégie promotionnelle est remis au 30 octobre de chaque année aux services de l'ANJ, conformément au décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'ANJ.
A noter que la promotion de la marque est considérée comme un moyen de promotion de l'offre lorsqu'elle s'y rattache nécessairement et doit donc être intégrée au document de stratégie promotionnelle.
Afin de faciliter la présentation de leur stratégie promotionnelle, les opérateurs peuvent s'appuyer sur le modèle de présentation « Aide à la rédaction du document présentant la stratégie promotionnelle » disponible sur le site de l'ANJ.