Les bilans et plans d'actions des opérateurs de jeu d'argent ont pour objectifs de permettre au régulateur :
- d'avoir une meilleure connaissance des actions développées par les différents secteurs d'activité de jeu et d'identifier les difficultés rencontrées par les opérateurs ;
- d'évaluer la mise en œuvre effective des obligations et des orientations relatives au jeu excessif ou pathologiques et à la protection des mineurs telles que prévues par le cadre de référence ;
- de rassembler les bonnes pratiques afin d'atteindre les standards de protection attendus des opérateurs ;
- d'adresser le cas échéant, sur le fondement de cette évaluation, des prescriptions aux opérateurs en vue d'accompagner leur mise en conformité.
A cette fin, les opérateurs élaborent au sein d'un document unique :
- un bilan des actions réalisées au cours de l'année N dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;
- un plan d'actions prévu pour l'année N+1, qui comprend les objectifs affichés, les mesures à mettre en œuvre pour l'année à venir et la fourniture d'un tableau suivi ;
- une trame pour faciliter la rédaction de ces plans est proposée sur le site de l'ANJ (voir document « Aide à la rédaction du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs ») ;
- une société qui exploite deux ou plusieurs casinos et clubs de jeux peut soumettre un plan d'action commun applicable dans ces casinos ou clubs. Il en va de même pour les opérateurs autorisés de paris hippiques, le plan d'actions pouvant être commun à plusieurs d'entre eux sous réserve qu'ils s'appliquent ;
- concernant la FDJ et le PMU, ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux exploités pour répondre à l'objectif de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par l'ANJ, et notamment du respect de l'obligation de financer des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation de jeux d'argent et de hasard.
Le bilan et le plan sont remis annuellement aux services de l'ANJ selon le calendrier suivant :
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Dates de remise des plans annuels d'actions Prévention du jeu excessif et protection des mineurs |
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Opérateurs titulaires de Droits exclusifs (FDJ/PMU) |
30 septembre |
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Opérateurs de jeux en ligne agrées |
30 novembre |
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Opérateurs de paris hippiques proposant une activité en hippodromes |
31 décembre |
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Sociétés exploitant un/ou des casino(s) ou un/ ou des club(s) de jeux |
31 décembre |
Article II
Conception de l'offre de jeu
Textes de référence :
- articles L. 320-1 à L. 320-18 du code de sécurité intérieure ;
- articles 21, 27 et 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;
- décret 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux.