Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs)

Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.