Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature)

L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'exercice 2020 » sont remplacés par les mots : « de l'exercice 2021 » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation du compte financier unique, à partir des comptes de l'exercice 2022 ».