Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.