Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant)

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.