Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)

Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 3, les mots : « du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » et les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces mêmes décrets » ;
2° A l'article 11 :
a) Les mots : « 1° du » sont supprimés ;
b) Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 » ;
c) Les mots : « au-delà de cette date » sont supprimés.