Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après le mot : « Télépoints », sont ajoutés les mots : « et les clés de fédérations ou “ alias ” générés par le système FranceConnect à la connexion de l'usager ».