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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “ FranceConnect ” » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. »