Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « qui lui est affecté », sont ajoutés les mots : « et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ».