Article D6322-1 AUTONOME (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R.* 1311-30 à R.* 1311-32, R.* 1311-40 à R.* 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.