Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)

Aux articles R. 122-35, R. 151-2, R. 155-6, R. 156-6 et R. 157-6 du code de la sécurité intérieure, la référence : « R. 1681-2 » est remplacée par la référence : « R. 1211-8 ».