Article 1 AUTONOME (Décision du 8 avril 2021 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012)

S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée :

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