Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation)

Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et de l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation sont abrogées.