Réunion du collège des associations de défense des consommateurs
I. Convocation, présidence et secrétariat
Le collège des associations de défense des consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de son représentant ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du collège des associations de défense des consommateurs sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. En l'absence de quorum, le collège délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Si un point de l'ordre du jour l'exige, le collège des associations de défense des consommateurs peut, à la majorité, décider d'en débattre en l'absence de l'administration.
Le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse la convocation une semaine au moins avant la date de la réunion. La convocation du collège peut s'effectuer sans condition de délai en cas d'urgence. Le secrétariat du Conseil national de la consommation établit à l'attention des membres du collège un relevé de décisions.
II. Dispositions générales
La réunion du collège des associations de défense des consommateurs peut avoir notamment pour objet :
- de procéder à des désignations individuelles ne concernant que ce collège ;
- de prendre position sur un avis qui sera présenté au bureau du Conseil national de la consommation et soumis au vote de ses membres ;
- de débattre d'une question particulière le concernant ;
- de présenter un compte rendu annuel des mandats exercés par les membres du Conseil national de la consommation ou leurs représentants dans les différentes instances consultatives.
Toute personne utile au déroulement des travaux peut être invitée à participer, pour la question la concernant, à la réunion du collège.
III. Appel à candidatures et vote
Lorsqu'une fonction ou un poste est à pourvoir sur désignation ou proposition du collège, le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse un appel à candidatures aux membres titulaires et suppléants. Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae. Les candidatures doivent parvenir dans le délai fixé par l'appel à candidatures. A défaut, elles ne sont pas retenues.
A l'expiration du délai fixé par l'appel à candidatures, le secrétariat du Conseil national de la consommation communique la liste des candidats à toutes les associations, par voie électronique. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une désignation soit lors de la prochaine réunion, soit par voie électronique.
Le vote a lieu à bulletin secret. Il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix, si le nombre de sièges à pourvoir le nécessite.
En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, le détenteur du siège peut être remplacé par un candidat de la même organisation.