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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19)


Pour les éditeurs mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement des articles 29 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit :
Montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée * coefficient k
Les bases forfaitaires sont précisées dans le tableau ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service :


Base forfaitaire accordée par émetteur
pour la diffusion d'un service à temps complet

Métropole
en €

Outremer
en € (ou Franc Pacifique XPF)

Emission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W

1 800

2 200 (262 530 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W

2 700

3 300 (393 795 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW

5 400

6 600 (787 590 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW

9 000

11 000 (1 312 649 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW

15 000

18 400 (2 195 704 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW

21 000

-


Le coefficient k :


- est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel ;
- est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants :


Code Dpt.

Zone CSA - Commune (Site)

11

Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore)

2A

Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli)

33

Bordeaux - Bouliac

64

Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune)

65

Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi)

66

Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos)

75/93

Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales)
Paris - Les Lilas (Fort de Romainville)

971

Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis)

972

Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot)

973

Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre)

974

La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor)

976

Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani)
Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani)

978

Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis)

987

NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake)

988

Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié)
Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do)


- est égal à 1 pour tous les autres sites.


Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires du présent article sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.