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Article AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2021 autorisant la société Orano Cycle à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2021 autorisant la société Orano Cycle à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte)

Article 13
Dispositions techniques et limites applicables aux rejets d'effluents liquides

I. - Les rejets d'effluents liquides, radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté. Les rejets d'effluents liquides non contrôlés sont interdits.
II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement spécifique.
Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, d'entreposer et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques, etc.) et leur origine, la totalité des effluents destinés à être rejetés dans l'environnement.
III. - Les canalisations de transfert de fluides dangereux et de collecte d'effluents sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant ces canalisations est vérifié au moins une fois par an. L'étalonnage de ces appareils est contrôlé et réglé aussi souvent que nécessaire.
Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toute nature se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
IV. - Des conventions sont conclues afin de préciser la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents liquides réalisés entre l'INBS et les autres installations du site nucléaire du Tricastin. Elles sont transmises pour information au DSND et, pour ce qui concerne son domaine de compétence, à l'ASN.
L'exploitant transmet annuellement au DSND, pour approbation, les prévisions de transfert des effluents externes à l'INBS, en précisant les volumes et les catégories concernées.
Toute évolution significative (supérieure à 10 % du volume prévisionnel) de ces prévisions au cours de l'année doit être préalablement approuvée par le DSND.
Les effluents liquides ne peuvent être transférés à la STEC que si l'analyse préalable confirme le respect des critères d'acceptation mentionnés dans les conventions liant la STEC et les installations productrices.
V. - Les effluents liquides, radioactifs ou chimiques, provenant de différentes installations du site du Tricastin, sont traités et rejetés dans le milieu naturel via les installations suivantes :

VI. - Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle des substances chimiques et radioactives doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés. En cas de non-conformité constatée de ces équipements, le rejet au canal est suspendu.
Les effluents liquides rejetés par l'INBS dans le milieu naturel doivent respecter les limites suivantes :
a) Rejets des effluents liquides de la STEC :

b) Rejets des effluents liquides des stations d'épuration de l'INBS au niveau de la fosse de relevage 774.50 :

c) Rejets des effluents liquides du bassin tampon en situation nominale :

d) Le pH des effluents rejetés par la STEC, les STEP et le Bassin tampon de l'INBS est compris entre 6.5 et 9.

Article 14
Gestion des installations et des rejets liquides

I. - Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi basses que raisonnablement possible.
II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'INBS.
III. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents de procédé entre les différentes installations, y compris les conduites d'amenée des effluents aux cuves d'entreposage d'effluents, ainsi que de l'ensemble des réservoirs font l'objet de vérifications, au minimum annuelles.
IV. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations et au niveau des réservoirs associés aux effluents liquides est vérifié au moins semestriellement.
V. - Chaque exutoire de rejet d'effluents liquides est muni de dispositifs conçus pour assurer une diffusion optimale dans le milieu naturel. Ces dispositifs font l'objet d'entretien et de vérifications annuels.
VI. - Les rejets d'effluents liquides sont effectués dans le canal de Donzère Mondragon. Tout rejet d'effluent liquide dans la Gaffière fait l'objet d'une autorisation préalable du DSND.
VII. - A la STEC, les effluents liquides issus de l'INB 155 (atelier TU5) et de l'ICPE de défluoration W sont homogénéisés et neutralisés dans des bassins de traitement spécialement affectés.
Les effluents de l'INB 105 et de l'ICPE conversion sont transférés dans les bassins de rejets de la STEC par des collecteurs.
VIII. - Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'INBS, comprenant notamment le Bassin tampon, sont dimensionnés pour collecter le volume d'eau correspondant à un orage de périodicité décennale.
L'extension des surfaces imperméabilisées doit permettre de respecter les conditions d'évacuation des eaux en cas d'orage décennal de référence.
IX. - Les deux stations d'épuration des eaux usées nord et sud de l'INBS peuvent traiter un équivalent-habitants de 1 400 pour un débit moyen journalier de 380 m³/jour et un débit de pointe de 240 m³/h. Les boues issues des bassins de traitement, notamment lors d'opérations de curage, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, doivent faire l'objet d'un traitement avec élimination dans une installation dûment autorisée à cette fin.
X. - Les effluents susceptibles de contenir des polluants chimiques dans des quantités supérieures à celles admises à la STEC ne sont pas rejetés avec les effluents industriels mais récupérés dans des conteneurs avant leur élimination dans des installations dûment autorisées.
Le traitement des effluents issus de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures est effectué avant envoi à la STEC. Les boues et autres déchets résultant du traitement de ces effluents sont considérés comme des déchets industriels et ne sont pas rejetés avec les effluents liquides traités à la STEC mais sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
XI. - Les effluents radioactifs issus d'installations de l'INBS peuvent être envoyés, le cas échéant, dans des unités de traitement spécifiques de l'INB 138 afin d'être rendus compatibles avec les limites de rejet imposées à la STEC. Si, à l'issue de ces traitements, ils respectent les limites de rejet imposées à l'INB 138, ils peuvent être rejetés par l'INB 138 sans nécessairement retourner à la STEC.
XII. - Les rejets d'effluents liquides ne sont effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 2 000 m3 par seconde et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 m3 par seconde.
Si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 200 et 400 m3 par seconde, les rejets sont soumis à l'accord préalable du DSND.

Article 15
Surveillance des rejets d'effluents liquides

I. - Sans préjudice de la surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet à un laboratoire choisi par le DSND, en vue d'analyses, des échantillons. La liste et les conditions de prélèvement de ces échantillons est précisée au préalable par le DSND.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les réservoirs ou dans les émissaires en vue des analyses de contrôle des rejets.
II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS n'est effectué sans que les analyses préalables du pH et des éléments uranium, fluorures, azote total, mercure, aluminium et fer, représentatifs de la totalité du volume à rejeter, aient été conduites. Ces analyses sont réalisées au niveau des bassins de traitement, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
III. - La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS via la STEC est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement de la STEC.
Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées au VI de l'article 13.
IV. - La comptabilité chimique des rejets de l'INBS via la STEC est effectuée à partir de l'analyse d'un échantillon moyen mensuel représentatif prélevé au niveau de la canalisation de rejet de la STEC.
Cette analyse permet de s'assurer du respect des limites fixées au VI de l'article 13.
V. - En un point représentatif de chaque réseau d'effluents non radioactifs (réseaux d'eaux usées domestiques, d'eaux pluviales), l'exploitant effectue des mesures mensuelles des activités alpha globale et bêta globale par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 0,1 Bq/l en activité alpha globale et 0,5 Bq/l en activité bêta gamma globale.
VI. - Dans les eaux usées rejetées par les STEP et dans les eaux du Bassin tampon, les concentrations des polluants chimiques définis au VI de l'article 13 sont déterminées tous les trimestres.
VII. - Le pH, la conductivité et la température sont mesurés en continu pour les rejets des deux STEP de l'INBS.