Article 1er
Résultats de la surveillance
Un document récapitulatif mensuel des informations inscrites dans les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 22 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Article 2
Anomalies de fonctionnement, incidents et accidents
I. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de I'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, notamment une fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, un rejet non contrôlé, une élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, une détérioration de filtres, un dépassement d'un seuil d'alarme ou une perte de mesure de débits, d'activités radiologiques, de paramètres physico-chimiques, fait l'objet d'une information immédiate du DSND et, selon leur domaines de compétences respectifs, du préfet, de l'ASN, des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi du service chargé de la police de l'eau.
II. - L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe. La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation. Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la déclaration des accidents et des incidents relatifs à la sûreté des installations nucléaires et aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.