Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)

I. ‒ Le 3° de l'article 2 du même décret est ainsi modifié:

-au b, les mots : « adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone » sont supprimés ;
-après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; ».

II. ‒ L'article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Données sur les procurations :
« a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
« b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
« c) Date de début de validité de la procuration ;
« d) Date de fin de validité de la procuration ;
« e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
« f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
« g) Motif et date d'annulation. »