Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité)

L'article D. 351-7 est ainsi modifié :
1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « à D. 351-3 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D. 351-1 » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau », les mots : « public de transport » sont remplacés par le mot : « concerné ».