L'article D. 351-5 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa c du I, il est ajouté un alinéa d ainsi rédigé :
« d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date. » ;
2° Au premier alinéa du II :
-les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 » sont supprimés ;
-après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».