Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité)

Les articles D. 351-2 à D. 351-4 sont abrogés.