Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité)

Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.