Article 8 AUTONOME (Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône))

I. - L'exploitant transmet, avant le 31 décembre 2028, à l'Autorité de sûreté nucléaire, la révision des règles générales d'exploitation qu'il prévoit de mettre en œuvre dès l'achèvement des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3.
II. - L'exploitant adresse, avant le 31 décembre 2030, au ministre chargé de la sûreté nucléaire, un dossier de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 du code de l'environnement.