(1) Les annexes 1 à 7 jointes à la présente convention en font partie intégrante. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions de la convention et le texte des annexes 1 à 7, la convention prime. La décision de fixation des plans du 20 décembre 2007 reste inchangée.
(2) Pour la bonne application de la présente convention, les parties contractantes tiennent à jour la liste des correspondants faisant l'objet de l'annexe 6.
Article 18
Règlement des différends
Les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention sont, dans toute la mesure possible, réglés à l'amiable par les parties contractantes. Chacune d'elles peut à cet effet demander l'avis de la Commission permanente (cf. Convention du 4 juillet 1969, article 16).
Article 19
Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée ou complétée d'un commun accord. La modification prend la forme d'un avenant.
Article 20
Entrée en vigueur
(1) La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties contractantes. La convention est ensuite portée à la connaissance du Comité A et de la Commission permanente.
(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, la convention provisoire entre le concessionnaire EDF et le Regierungspräsidium Freiburg sur la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz des 3 et 14 mars 2017 est abrogée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention en double exemplaire chacun en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
Strasbourg, le 9 février 2021.
Pour le Gouvernement de la République française : Josiane Chevalier
Préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Fribourg, le 15 janvier 2021.
Pour le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg : Représenté par le Regierungspräsidium Freiburg, Représenté par la présidente du Regierungspräsidium, Bärbel Schäfer