(1) Les modalités de mise en œuvre et de vidange de la zone de rétention des crues font l'objet d'une consigne à rédiger par le GT « Manœuvres », qui est annexée au Classeur gris après validation par la Commission permanente.
(2) Le Land de Bade-Wurtemberg informe la République française et le concessionnaire sans délai du début et de la fin des mesures de submersion écologique et de rétention des crues au moyen d'une télécopie au CARING selon la consigne du Classeur gris. Cette information est également transmise par courriel.
(3) Lors des rétentions, la surveillance en rive droite porte notamment sur la piézométrie de la digue latérale du Rhin et les niveaux d'eau de la zone de rétention des crues. Après la vidange, la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg réalisent une inspection commune des ouvrages mentionnés à l'article 2, paragraphe 6.
Lors de la justification de la stabilité de la digue latérale en rive droite de la chute de Gerstheim selon les normes françaises, les calculs ont montré des résurgences d'eau juste au-dessus de la risberme rehaussée sur 2 profils représentatifs (au droit du PK 260,900 et du PK 262,976) pour un débit de 6000 m3/s lorsque le polder est exploité pour la rétention des crues.
C'est pourquoi lors de la 81e réunion de la Commission permanente du 13 novembre 2018, il a été convenu de surveiller ces secteurs de manière renforcée lors d'une mise en eau pour écrêtement de crue. Cette surveillance renforcée est mise en place pour le débit du Rhin correspondant au début du remplissage de la zone de rétention des crues pour écrêtement de crue. Si la présence de fuites est avérée ou qu'un endommagement est observé, ce tronçon doit également être renforcé.
(4) Lors des rétentions, la surveillance en rive gauche porte notamment sur les débits du contre-canal, les piézomètres et l'intégrité du talus du contre-canal.
(5) Après la vidange, la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg réalisent une inspection commune des ouvrages mentionnés à l'article 2, paragraphe 7.
Article 15
Remboursement des surcoûts
Le Land de Bade-Wurtemberg rembourse à la République française et au concessionnaire les surcoûts d'auscultation, de surveillance, d'études, d'investigations, d'adaptation et d'entretien des ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite et en rive gauche dont il est avéré qu'ils sont induits par la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz. Toute commande de biens, de services ou de travaux constructifs dans ce cadre doit préalablement être convenue avec le Land de Bade-Wurtemberg.
Article 16
Entretien des ouvrages
Le Land de Bade-Wurtemberg entretient ses propres ouvrages (voir annexe 5) conformément aux prescriptions administratives allemandes.
Les dispositions du règlement des 10/11 mai 1983 (Classeur vert, point 3.1.3), approuvé par le Comité A, restent inchangées.
Avant tout début d'exécution de travaux apportant des modifications aux ouvrages exploités par le concessionnaire (en particulier les digues latérales et le talus du contre-canal), le Land de Bade-Wurtemberg communique à la République française et au concessionnaire, dans un délai raisonnable avant leur démarrage, le programme des travaux et les plans d'exécution.